Arrêté du 13 décembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

• Article 1

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : RÉGIE DE RECETTES

Titre III : RÉGIE D'AVANCES