Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret du 17 décembre 2022 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l'aide aux victimes)
Données brutes
Montrer les articles
Décret du 17 décembre 2022 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l'aide aux victimes)
Article 1
Article 2