Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-1584 du 16 décembre 2022 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006 (1)

Décret n° 2022-1584 du 16 décembre 2022 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006 (1)

Annexe