Décision n° 2022-C-55 du 21 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Décision n° 2022-C-55 du 21 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire