Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse