Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Section 1 : Administration communale et intercommunale

Section 2 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Administration communale

Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEME

Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Section 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre VIII : Dispositions finales