Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 4-3 et 4-4 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 4-3 et 4-4 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires