Arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité

Titre PRÉLIMINAIRE

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : RÉGIES DE RECETTES

Titre III : RÉGIES D'AVANCES