Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice
Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice