Codes, lois et règlements

Décision n° 2022-621 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008- 584 du 24 juin 2008 autorisant l'association RCF Loiret à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF Loiret

Décision n° 2022-621 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008- 584 du 24 juin 2008 autorisant l'association RCF Loiret à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF Loiret