Codes, lois et règlements

Décision n° 2022-618 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-609 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova

Décision n° 2022-618 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-609 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova