Décision n° 2022-VP-48 du 27 octobre 2022 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles
Décision n° 2022-VP-48 du 27 octobre 2022 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles