Codes, lois et règlements

Décision n° 2022-572 du 28 septembre 2022 modifiant la décision n° 2022-214 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local