Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 septembre 2022 fixant le taux de promotion applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2023, 2024 et 2025

Arrêté du 9 septembre 2022 fixant le taux de promotion applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2023, 2024 et 2025

Annexe