Arrêté du 16 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 février 2021 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes
Arrêté du 16 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 février 2021 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes