Codes, lois et règlements

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur

Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales

Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Chapitre Ier : Résiliation de contrats

Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites

Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz

Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS