Arrêté du 17 juin 2022 pris pour application de l'article 21 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Arrêté du 17 juin 2022 pris pour application de l'article 21 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale