Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Annexe

Chapitre Ier : Constitution et buts de l'union

Chapitre II : Instances dirigeantes

Section I : Conseil