Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité

Titre 1er : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE RÉVISION DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE ET DE LA DOTATION DE RESPONSABILITÉ TERRITORIALE (ARTICLES 1er À 2)

Titre 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DES RESSOURCES SPÉCIFIQUES AUX HÔPITAUX DE PROXIMITÉ DONT LES DONNÉES D'ACTIVITÉS SONT VALORISÉES (ARTICLES 3 À 7)

Titre 3 : MODALITÉ DE VERSEMENT DES RESSOURCES SPÉCIFIQUES AUX HÔPITAUX DE PROXIMITÉ EN FACTURATION DIRECTE (ARTICLES 8 ET 9)

Titre 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES HÔPITAUX DE PROXIMITÉ BÉNÉFICIANT DE DU RÉGIME DE FINANCEMENT DÉROGATOIRE PRÉVU À L'ARTICLE L. 162-23-16 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI NO 2019-1446 DU 24 DÉCEMBRE 2019 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020