Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération

Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération

Annexe

Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES PAR LE SIS

Titre II : MISE À DISPOSITION DE L'INFRASTRUCTURE À TITRE GRATUIT POUR LES OPÉRATIONS DE SECOURS RÉALISÉS HORS DU RÉSEAU ROUTIER OU AUTOROUTIER CONCÉDÉ

Titre III : UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE PAR LE SIS HORS OPÉRATIONS DE SECOURS ET INTERVENTIONS

Titre IV : MODALITÉS DE COOPÉRATION ENTRE LE SIS ET LA SOCIÉTÉ

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES