Codes, lois et règlements

Décision n° 2022-393 du 17 mai 2022 portant prorogation de la décision n° 2019-266 du 12 juin 2019 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Avignon