Arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

• Article 1

Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale

Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial

Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public

Section IV : Dispositions communes et finales

Annexe