Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales

Titre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE

Titre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS

Titre III : LES COMMISSIONS SPÉCIALES D'ACTION SOCIALE

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES