Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984

Chapitre II : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales