Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales