Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

Chapitre Ier : Organisation

Chapitre II : Attributions

Chapitre III : Fonctionnement

Chapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finales