Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Discipline

Chapitre III : Effets des peines disciplinaires

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justice

Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce

Chapitre IV : Dispositions relatives aux notaires

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Abrogations et modifications

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre III : Dispositions finales