Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Annexe

Titre PRÉLIMINAIRE

Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : ACTEURS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ORGANISATION
Chapitre III : PERSONNELS
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

Titre II : DÉONTOLOGIE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES

Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Section 2 : Action du Défenseur des droits
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Section 3 : Accueil en détention
Chapitre III : ENCELLULEMENT
Section 1 : Encellulement individuel
Section 2 : Modalités d'encellulement
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES

Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire
Sous-section 1 : Dispositifs techniques
Sous-section 2 : Vidéosurveillance
Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES
Chapitre V : FOUILLES
Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES

Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)

Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACCÈS AU DROIT

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
Sous-section 2 : Par le greffe
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Hospitalisations
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire
Chapitre III : ALIMENTATION
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE

Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE

Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR

Chapitre Ier : VISITES
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Chapitre V : CORRESPONDANCES
Section 1 : Correspondances écrites
Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
Section 2 : Communications téléphoniques
Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR

Titre V : EXERCICE DU CULTE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE

Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE

Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES

Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES

Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité
Section 2 : Consultation des personnes détenues
Section 3 : Déroulement des activités
Chapitre II : TRAVAIL
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
Sous-section 1 : Décision
Sous-section 2 : Suspension et fin
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Section 4 : Temps de travail et rémunération
Section 5 : Hygiène et sécurité du travail
Section 6 : Modalités du travail
Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITES CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES

Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Placement à l'extérieur
Section 3 : Permission de sortir

Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES

Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION

Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
Section 1 : Déclarations d'adresse
Section 2 : Documents remis au moment de la libération
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
Section 1 : Information de la victime
Section 2 : Information des forces de sécurité
Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre III : PROTECTION SOCIALE

Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION

Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES

Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES

Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION

Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES

Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES

Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Chapitre IV : PEINE DE STAGE
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE

Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE

Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI