Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Chapitre Ier : Établissement et calcul de l'aide

Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide

Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant

Section 2 : Dispositions propres aux gaz naturels carburant

Chapitre III : Contrôle et dispositions diverses