Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public

Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle

Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières

Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes

Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures

Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales