Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation de la branche maladie à la branche autonomie destinée à couvrir les dépenses d'investissements liées aux engagements issus des consultations du Ségur de la santé
Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation de la branche maladie à la branche autonomie destinée à couvrir les dépenses d'investissements liées aux engagements issus des consultations du Ségur de la santé