Décret n° 2022-150 du 8 février 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes modifiant l'accord du 19 février 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense, signées à Wellington les 10 et 29 septembre 2021 (1)
Décret n° 2022-150 du 8 février 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes modifiant l'accord du 19 février 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense, signées à Wellington les 10 et 29 septembre 2021 (1)