Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions diverses

Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales