Avis n° 2021-23 du 8 décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites
Avis n° 2021-23 du 8 décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites