Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des greffiers recrutés dans le cadre de l'organisation des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation

Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation

Chapitre III : Dispositions finales

Annexe

Annexe