Avis n° 2021-21 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
Avis n° 2021-21 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos