Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES

Chapitre Ier : ACCISES

Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs

Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels
Paragraphe 3 : Règles de circulation
Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
Sous-Paragraphe 3 : Attestation
Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception
Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs

Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons

Sous-section 1 : Obligations déclaratives des redevables
Sous-section 2 : Remboursement
Sous-section 3 :

Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES

Section 1 : Mobilités

Sous-section 1 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

Chapitre Ier : Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes

Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES