Décision n° 2021-VP-70 du 17 décembre 2021 du vice-président portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance par voie de fusion-absorption
Décision n° 2021-VP-70 du 17 décembre 2021 du vice-président portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance par voie de fusion-absorption