Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services

Chapitre II : Modification des autres codes

Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées

Chapitre IV : Dispositions finales

Annexe

PARTIE LÉGISLATIVE

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
Chapitre II : TERRITOIRES
Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
Section 2 : Territoires de taxation
Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES
Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS
Chapitre II : INDEXATIONS
Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
Titre IV : EXIGIBILITÉ
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : SUSPENSION
Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Chapitre Ier : REDEVABLES
Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX
Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
Section 1 : Effets du régime
Section 2 : Conditions du régime
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ACOMPTES
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Titre IX : AFFECTATION

Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS

Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Éléments taxables et territoires
Section 2 : Fait générateur
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers
Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
Section 4 : Exigibilité
Sous-section 1 : Mise à la consommation
Sous-section 2 : Détention à des fins commerciales
Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
Sous-section 4 : Changement d'utilisation
Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 1 : Redevables
Paragraphe 1 : Mise à la consommation
Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales
Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
Paragraphe 4 : Changement d'utilisation
Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
Sous-section 2 : Représentants fiscaux
Section 6 : Constatation de l'accise
Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise
Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits
Section 7 : Paiement de l'accise
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 1 : Produits taxables
Sous-section 2 : Territoires de taxation
Section 2 : Fait générateur
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques
Sous-section 3 : Simplifications administratives
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Paragraphe 1 : Base d'imposition
Paragraphe 2 : Catégories fiscales
Paragraphe 3 : Tarifs
Paragraphe 4 : Règles particulières
Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne
Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs
Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération
Sous-section 2 : Niveaux de taxation
Paragraphe 1 : Tarifs normaux
Paragraphe 2 : Modulations géographiques
Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Transports
Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
Section 4 : Exigibilité
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs
Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques
Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
Section 6 : Constatation de l'accise
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
Section 7 : Paiement de l'accise
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Section 9 : Affectation
Chapitre III : ALCOOLS
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Section 2 : Fait générateur
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson
Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés
Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine
Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication
Paragraphe 2 : Catégories fiscales
Paragraphe 3 : Base d'imposition
Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits
Sous-section 3 : Tarifs particuliers
Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants
Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole
Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur
Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs
Section 4 : Exigibilité
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Section 6 : Constatation de l'accise
Section 7 : Paiement de l'accise
Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
Section 9 : Affectation
Chapitre IV : TABACS
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Section 2 : Fait générateur
Section 3 : Montant de l'accise
Sous-section 1 : Règles de calcul
Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
Paragraphe 2 : Catégories fiscales
Paragraphe 3 : Calcul de l'accise
Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
Section 4 : Exigibilité
Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Section 6 : Constatation de l'accise
Section 7 : Paiement de l'accise
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Section 9 : Affectation

Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Section 1 : Livraisons de biens taxables
Section 2 : Territoires de taxation
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules
Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules
Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
Paragraphe 5 : Masses des véhicules
Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule
Paragraphe 7 : Infrastructures routières
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 1 : Taxe fixe
Paragraphe 2 : Taxe régionale
Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie
Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations
Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités
Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport
Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul
Sous-Paragraphe 2 : Barèmes
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation des taxes
Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Sous-section 9 : Affectation
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant des taxes
Paragraphe 1 : Règle générale de calcul
Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul
Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme
Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie
Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme
Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie
Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation
Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics
Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation des taxes
Sous-section 7 : Paiement des taxes
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Sous-section 9 : Affectation
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs
Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
Sous-section 2 : Montant des taxes
Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant de la taxe
Paragraphe 1 : Règles générales
Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens
Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire
Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Sous-section 9 : Affectation
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Chapitre III : NAVIGATIONS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant
Paragraphe 1 : Règles de calcul
Paragraphe 2 : Navires taxables
Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution
Sous-section 9 : Affectation
Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 1 : Biens taxables
Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers
Section 2 : Fait générateur
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Reports de fait générateur
Paragraphe 2 : Autres opérations taxables
Paragraphe 3 : Exemptions
Section 3 : Montant
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 4 : Exigibilité
Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
Section 6 : Constatation des taxes
Section 7 : Paiement des taxes
Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Section 9 : Affectation