Décision n° 2021-C-54 du 16 décembre 2021 du collége de supervision portant approbation d'un transfert total, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle
Décision n° 2021-C-54 du 16 décembre 2021 du collége de supervision portant approbation d'un transfert total, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle