Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Titre IER : LA COMPÉTENCE TERRITORIALE

Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Chapitre Ier : Les obligations professionnelles

Chapitre II : Le service d'audience

Chapitre III : Les actes et significations

Chapitre IV : Les ventes judiciaires

Chapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique

Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES