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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine de la réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9 (II) ;
Vu la notification n° 2021/321/F adressée à la Commission européenne le 3 juin 2021 ;
Vu la consultation des représentants des secteurs concernés réalisée du 14 au 24 juin 2021, en application de l'article L. 541-9 (II) du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2021 au 25 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : les producteurs, importateurs et distributeurs de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique, les éco-organismes agréés.\n
Objet : définition des taux d'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en 2025 et 2030 et des modalités de vérification associées.\n
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur aux dates précisées à l'article 3 du décret.\n
Notice : le décret est pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il applique aux bouteilles pour boissons y compris leurs bouchons et couvercles en plastique, tels que définis au 1° du IV de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, l'obligation d'incorporation de matière recyclée conformément à la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Ainsi, le décret ne s'applique pas aux bouteilles pour boissons d'une capacité supérieure à trois litres.\n
Il précise en outre que cette obligation ne s'applique pas aux bouteilles de lait non réfrigérées en plastique et prévoit un bilan en 2025 pour réexaminer cette dérogation. Le décret transpose les taux d'incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons et les échéances prévus par cette directive : 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET, puis 30 % minimum pour toutes les bouteilles en plastique à compter de 2030.\n
Enfin, le décret précise les modalités de vérification de ces taux. Il prévoit que les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages réalise un premier niveau de vérification de ces taux, et qu'ils informent l'autorité administrative en cas de non-conformités.\n
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

" } }, "JORFTEXT000039809267": { "SM": { "CONTENU": "La présente directive entre en vigueur le 02-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 03-07-2021. Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 5 à compter du 03-07-2021, à l’article 6, paragraphe 1, à compter du 03-07-2024, à l’article 7, paragraphe 1, à compter du 03-07-2021 et à l’article 8 au plus tard le 31-12-2024, mais, en ce qui concerne les régimes de responsabilité élargie des producteurs établis avant le 04-07-2018 et en ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe, au plus tard le 05-01-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique ; Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique ; Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000041553759", "#text": "LOI n° 2020-105 du 10 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041553759", "@nortexte": "TREP1902395L", "@numtexte": "2020-105", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-02-10" }, { 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