Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe

PARTIE LÉGISLATIVE

Chapitre liminaire Champ d'application et définitions

Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
Chapitre Ier : Liberté d'opinion
Chapitre II : Principe de participation
Chapitre III : Droit syndical
Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
Chapitre IV : Droit de grève
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre Ier : Obligations générales
Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
Section 1 : Déport
Section 2 : Obligations déclaratives
Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
Sous-section 4 : Sanctions pénales
Sous-section 5 : Dispositions communes
Chapitre III : Règles de cumul
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Activités soumises à déclaration
Section 3 : Activités soumises à autorisation
Section 4 : Sanctions
Chapitre IV : Contrôle et conseil
Section 1 : Personnes responsables
Sous-section 1 : Administrations
Sous-section 2 : Référents déontologues
Sous-section 3 : Référent laïcité
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles
Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles
Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte
Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes
Section 5 : Dispositions particulières
Chapitre V : Responsabilités
Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale
Section 2 : Responsabilité financière
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
Section 4 : Lutte contre les discriminations
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement
Section 1 : Lanceurs d'alerte
Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité
Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : Représentation des agents
Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
Section 1 : Position statutaire
Section 2 : Avancement des fonctionnaires
Section 3 : Entretien annuel
Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle
Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales
Sous-section unique : Fonction publique territoriale
Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
Section 1 : Congés de formation
Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
Sous-section unique : Fonction publique territoriale
Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
Section 1 : Congé pour formation syndicale
Section 2 : Facilités accordées aux agents
Sous-section unique : Fonction publique territoriale
Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
Chapitre II : Objet et contenu des accords
Chapitre III : Conditions de majorité des accords
Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale
Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords
Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre Ier : Rapport social unique
Chapitre II : Base de données sociales
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : Mise en place
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Section 3 : Fonction publique territoriale
Section 4 : Fonction publique hospitalière
Chapitre II : Composition
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Section 3 : Fonction publique territoriale
Section 4 : Fonction publique hospitalière
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Section 2 : Fonction publique territoriale
Section 3 : Fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Section 3 : Fonction publique hospitalière
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Mise en place
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Section 2 : Fonction publique territoriale
Section 3 : Fonction publique hospitalière
Chapitre II : Composition
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Section 3 : Fonction publique territoriale
Section 4 : Fonction publique hospitalière
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonction publique de l'Etat
Section 3 : Fonction publique territoriale
Section 4 : Fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 1 : Fonction publique territoriale
Section 2 : Fonction publique hospitalière
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux
Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre III : RECRUTEMENT

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements
Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale
Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement
Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
Chapitre V : Recrutement par concours
Section 1 : Voies d'accès
Sous-section 2 : Concours interne
Section 2 : Dispositions communes
Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés
Paragraphe 2 : Inscription aux concours
Section 4 : Nomination des lauréats
Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Conditions générales
Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
Section 1 : Recrutement sans concours
Section 2 : Modalités particulières d'accès
Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires
Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
Sous-section 3 : Tour extérieur
Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Chapitre VII : Stage et titularisation
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
Sous-section 4 : Procédure de recrutement
Section 2 : Emplois temporaires
Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat
Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière
Sous-section 2 : Contrats de projet
Section 3 : Dispositions diverses
Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus
Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels
Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé
Section 1 : Agents de droit privé
Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat
Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
Chapitre II : Emplois supérieurs
Section 1 : Fonction publique de l'Etat
Section 2 : Fonction publique territoriale
Section 3 : Fonction publique hospitalière
Chapitre III : Lignes directrices de gestion
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Statuts spéciaux
Sous-section 1 : Police nationale
Sous-section 2 : Administration pénitentiaire
Sous-section 3 : Aviation civile
Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
Section 2 : Obligations de l'employeur
Section 3 : Obligations des agents publics
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation
Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics
Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
Sous-section 5 : Compte personnel de formation
Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent
Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Actions de formation
Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
Sous-section 1 : Financement des actions de formation
Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
Chapitre IV : Apprentissage
Titre III : TÉLÉTRAVAIL
Chapitre Ier : Définition
Chapitre II : Régime d'autorisation
Chapitre III : Déroulement
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
Chapitre Ier : Détachement d'office
Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements
Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social
Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation
Section 2 : Missions
Section 3 : Délégations régionales
Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier
Section 5 : Rapport d'activité
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Organisation territoriale
Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics
Sous-section 3 : Organisation interne
Sous-section 4 : Régime administratif et financier
Section 2 : Missions
Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau au moins régional
Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés
Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés
Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
Chapitre III : Centre national de gestion
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL

Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Positions
Section 2 : Mobilité
Section 3 : Intégration directe
Chapitre II : Position d'activité
Section 1 : Définition
Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat
Section 3 : Obligations de service
Section 4 : Mise à disposition
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition
Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat
Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière
Section 5 : Affectations et mutations
Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale
Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation
Chapitre III : Détachement
Section 1 : Définition du détachement
Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois
Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires
Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens
Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat
Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial
Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier
Chapitre IV : Disponibilité
Chapitre V : Congé parental
Section 1 : Déroulement d'un congé parental
Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental
Chapitre VI : Situation des agents contractuels
Section unique : Mise à disposition
Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
Chapitre II : Avancement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Avancement d'échelon
Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière
Section 3 : Avancement de grade
Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Promotion interne
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat
Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale
Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière
Titre III : DISCIPLINE
Chapitre Ier : Suspension
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 1 : Engagement de la procédure
Section 2 : Garanties
Section 3 : Conseils de discipline
Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Sanctions disciplinaires
Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
Section 3 : Modalités financières
Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation
Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
Sous-section 1 : Congé spécial
Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Chapitre Ier : Démission
Chapitre II : Rupture conventionnelle
Chapitre III : Licenciement
Chapitre IV : Fin de contrat
Section 1 : Règles de procédure
Section 2 : Indemnité de fin de contrat
Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
Chapitre VI : Admission à la retraite
Section 1 : Limite d'âge
Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
Section 2 : Honorariat
Section 3 : Dispositions diverses
Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS

Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre Ier : Durée du travail
Chapitre II : Travail à temps partiel
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale
Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
Section 1 : Emplois territoriaux
Section 2 : Emplois hospitaliers
Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés
Section 1 : Congés annuels
Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps
Section 3 : Don de jours de repos
Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité
Chapitre II : Autorisations d'absence
Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
Section 1 : Règles communes
Section 2 : Congé de maternité
Section 3 : Congé de naissance
Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
Section 5 : Congé d'adoption
Chapitre II : Congé de présence parentale
Chapitre III : Congé de solidarité familiale
Chapitre IV : Congé de proche aidant
Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
Chapitre Ier : Congé de citoyenneté
Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE

Titre Ier : RÉMUNERATION
Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
Section 1 : Rémunération après service fait
Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
Section 3 : Reliquat de rémunération
Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération
Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
Section 1 : Rémunération principale
Section 2 : Dispositions particulières
Section 3 : Accessoires de la rémunération
Chapitre III : Rémunération des agents contractuels
Chapitre IV : Régimes indemnitaires
Section 1 : Primes et indemnités
Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Publication d'informations
Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
Chapitre Ier : Logements de fonction
Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Autres avantages
Chapitre III : Frais de déplacement
Titre III : ACTION SOCIALE
Chapitre Ier : Définition et objectifs
Chapitre II : Prestations d'action sociale
Section 1 : Chèques emploi-service
Section 2 : Titres-restaurant
Section 3 : Aides aux vacances
Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité
Chapitre II : Missions et organisation des services
Chapitre III : Actions en faveur des agents
Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés
Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
Section 1 : Congés de maladie
Section 2 : Congés de longue maladie
Section 3 : Congés de longue durée
Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre
Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle
Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière
Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles
Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle
Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle
Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques
Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
Section 1 : Prestations liées au décès
Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises