Avis n° 2021-2080 du 7 octobre 2021 concernant deux projets de décrets relatifs aux catégories de données devant être conservées en application de l'article L. 34-1 du CPCE et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique
Avis n° 2021-2080 du 7 octobre 2021 concernant deux projets de décrets relatifs aux catégories de données devant être conservées en application de l'article L. 34-1 du CPCE et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique