Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition