Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »

• Article 1

Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions

Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions

Chapitre III : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions

Chapitre IV : De la sécurité des transmissions