Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)

Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)

Annexe

Chapitre Ier : Article 1er Champ d'application de l'accord

Chapitre II : CIRCULATION DES PERSONNES Article 2 Visas de court séjour à entrées multiples

Chapitre III : MOBILITÉ DES ÉTUDIANTS, DES UNIVERSITAIRES ET DES CHERCHEURS, IMMIGRATION POUR MOTIFS PROFESSIONNEL ET ÉCONOMIQUE Article 3 Etudiants

Chapitre IV : COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE ET LE TRAFIC D'ÊTRES HUMAINS Article 5 Retour des personnes en situation irrégulière

Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES Article 7 Groupe de travail conjoint

Annexe

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