Arrêté du 6 octobre 2021 relatif au maintien de la compétence de comités techniques de services déconcentrés et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Arrêté du 6 octobre 2021 relatif au maintien de la compétence de comités techniques de services déconcentrés et de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES DE SERVICES DÉCONCENTRÉS