Décision n° 2021-VP-30 du 1er octobre 2021 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
Décision n° 2021-VP-30 du 1er octobre 2021 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle