Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce

Chapitre II : Modifications d'autres codes

Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales